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Service « Protection des Majeurs »

La TPSA

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La Tutelle aux Prestations Sociales Adulte (TPSA) est une mesure de protection sociale, et non pas une mesure d’incapacité.

Décidée par le juge des tutelles (tribunal d’instance), la mesure confie à l’UDAF la gestion des prestations sociales auxquelles peut prétendre un adulte (AAH, RMI, etc.). Elle s’accompagne d’un mandat éducatif ayant pour objectif la réinsertion sociale du bénéficiaire.

La mesure est généralement prise pour une durée d’une à trois années, elle est renouvelable jusqu’à la réadaptation complète de la personne.

A compter du 1er janvier 2009, les magistrats ne peuvent plus ordonner cette mesure qui est remplacée par la Mesure d’Accompagnement Judicaire (MAJ).

Dernire mise jour le 27 novembre 2008

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