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Service « Protection des Majeurs »

Conditions nécessaires à la protection des majeurs

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- Mesure d’Accompagnement Judiciaire :

Cette mesure peut être décidée lorsqu’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP), mesure administrative dont la responsabilité est confiée aux Conseils Généraux, n’a pas permis à la personne une gestion satisfaisante de ses prestations sociales ET que sa santé ou sa sécurité est compromise.

Il faut par ailleurs que la personne soit bénéficiaire d’une prestation sociale (en général une AAH ou le RMI).

- Tutelle et curatelle :

L’altération des capacités mentales ou physiques de la personne à protéger doit être constatée par un certificat médical délivré par un expert psychiatre agréé.

L’article 490 du code civil interprète largement la notion d’altération mentale. Il peut s’agir de maladie, d’infirmité ou d’affaiblissement dû à l’âge susceptibles d’empêcher l’individu d’exprimer sa volonté de manière consciente et libre.

Le même principe prévaut pour qu’une altération corporelle puisse justifier une limitation de la pleine capacité du majeur.

C’est dans le souci d’éviter tout abus à la limitation des droits de la personne la loi exige que l’altération des facultés mentales ou corporelles soit médicalement établie. Le juge ne peut pas se prononcer sans cet avis.

- La sauvegarde de justice :

Cette mesure est prise sans condition préalable, sur simple constatation des dangers encourus par la personne du fait de sa vulnérabilité.

Elle n’est pas susceptible d’appel car elle ne prive la personne bénéficiaire d’aucun de ses droits, ayant pour seul but de la protéger contre les abus dont elle pourrait être victime.

Dernire mise jour le 14 octobre 2008

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