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L’UNAF favorable à la remise en cause des frais bancaires

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ECO / NR le 8 février 2013.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont l’examen par l’Assemblée nationale débute le 12 février 2013, prévoit de nouvelles mesures de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne le choix et le coût de l’assurance emprunteur, les frais pour fonctionnement irrégulier du compte, l’exercice du droit au compte, etc. Ces mesures entrent dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, à la préparation duquel l’UNAF a activement participé notamment au travers du groupe de travail sur l’inclusion bancaire, adopté le 21 janvier 2013, qui renforce la lutte contre le surendettement et propose notamment la mise en place de "Points conseil budget" sur tout le territoire pour conseiller et orienter les personnes en difficulté financière.

Les règles en matière de frais bancaires

Le site www.economie.gouv.fr rappelle les textes existants qui ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l’institution d’un relevé périodique des frais prélevés. Le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement prévoit, en application de l’article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, que le montant maximum des frais bancaires dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur à 50 euros est plafonné à 30 euros, et à 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur. Le plafond est de 20 euros pour les frais liés à un incident dû à un autre moyen de paiement, un prélèvement automatique ou un virement par exemple. Ce dispositif est entré en vigueur le 16 mai 2008. Il est à noter que la fixation de ces frais est un maximum ce qui autorise donc des tarifs différenciés en fonction des banques.

L’article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite loi Chatel) institue un relevé périodique des frais bancaires et l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 renforce la transparence en matière de tarifs et de délais d’exécution des moyens de paiements utilisés..

Enfin, suite à la parution du Rapport sur la tarification des services bancaires de Georges Pauget et Emmanuel Constans en juillet 2010, de nouvelles mesures ont été prises en faveur d’une tarification plus transparente et équilibrée. Ainsi, depuis juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert doivent figurer sur les relevés de compte.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) auquel participe l’UNAF a mis en place en 2011 un Observatoire des tarifs bancaires, afin de vérifier l’application des engagements pris par les banques en matière de transparence.

C’est dans ce contexte et celui du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, qu’est annoncé le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont l’examen par l’Assemblée nationale débute le 12 février 2013.

L’UNAF qui a participé au groupe de travail « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » préparant le plan contre la pauvreté est en faveur des propositions qui ont été faites de mettre en place le registre national des crédits aux particuliers et de créer notamment des "Points conseil budget" sur tout le territoire pour conseiller et orienter les personnes en difficulté financière. Elle se félicite des nouvelles mesures de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne le choix et le coût de l’assurance emprunteur, les frais pour fonctionnement irrégulier du compte, l’exercice du droit au compte, etc qui devraient voir le jour.

MESURES ANNONCEES COMME DEVANT FIGURER DANS LE PROJET DE LOI DE SEPARATION ET DE REGULATION DES ACTIVITES BANCAIRES  :

- Protéger le consommateur bancaire
- Renforcer la transparence sur le coût de l’assurance souscrite par l’emprunteur afin de permettre un renforcement de la concurrence, une baisse des tarifs et une amélioration des garanties offertes
- Supprimer les obstacles qui empêchent un consommateur de choisir librement une assurance emprunteur individuelle différente de l’assurance de groupe offerte par la banque ; le projet de loi prévoit notamment d’interdire la facturation de frais par la banque pour l’examen de l’assurance individuelle choisie par le consommateur ;
- Plafonner les frais pratiqués pour le traitement du fonctionnement irrégulier du compte (« commissions d’intervention ») pour les consommateurs qui présentent des revenus modestes et qui multiplient les incidents ; la loi obligera également les banques à proposer de manière systématique à ces personnes la gamme des paiements alternatifs (GPA) qui, pour un coût limité, offre un ensemble de services et de moyens de paiement conçus pour éviter, les incidents de paiement ;
- Faciliter l’exercice du « droit au compte », qui permet à toute personne de se voir reconnaître le droit à un compte bancaire accompagné d’un ensemble de services bancaires de base gratuits ; pour cela, les établissements de crédit auront l’obligation de remettre aux demandeurs une attestation de refus d’ouverture de compte ;
- Permettre à des tiers (Centre communal d’action sociale, Conseil général, Caisse d’allocations familiales) de saisir la Banque de France pour exercer le droit au compte au nom de la personne concernée ; Réduire la durée de la procédure de surendettement en permettant aux commissions de surendettement, si elles le jugent nécessaire, d’imposer des mesures aux parties ou de recommander des mesures au juge sans passer préalablement par une phase de négociation amiable qui requiert de trouver un accord avec les créanciers ;
- Simplifier la procédure de traitement du surendettement pour permettre le gel du cours des intérêts des crédits dès la décision de recevabilité du dossier.

Dernire mise jour le 14 février 2013

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