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LOI SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

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Communiqué de presse N°7

LOI SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION :

Les députés favorables au fichier positif

Vendredi soir, l’Assemblée Nationale et Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, qui porte le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, ont posé le principe de la création du registre national des crédits aux particuliers.

L’UNAF salue cette décision qu’elle a vivement encouragée car elle considère que c’est un moyen efficace de responsabilisation des acteurs du crédit. Un crédit responsable, c’est aussi un crédit qui ne vient pas, en surnombre, s’ajouter à des dettes déjà à peine supportables.

L’UNAF demandera à faire partie du comité de préfiguration qui fixera les règles de fonctionnement du fichier. Elle tient à participer, aux côtés d’autres organisations et avec la Commission nationale informatique et Liberté (CNIL) à la définition du registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France.

La loi doit être votée le 27 avril à l’Assemblée nationale avant d’être proposée au Sénat. L’UNAF sera très attentive au débat sur le sujet.

Dernire mise jour le 14 avril 2010

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