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Service « Protection des Majeurs »

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

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Cette mesure a été créée par la loi N° 2007 - 308 du 5 mars 2007 qui a réformé la protection juridique des majeurs.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est une mesure éducative destinée à remplacer l’ancienne TPSA au 1er janvier 2009. Elle ne peut s’appliquer qu’aux bénéficiaires d’une prestation sociale (en général l’AAH ou le RMI).

Conditions

Une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) doit avoir été préalablement tentée avant la mise en place d’une MAJ. La MASP est une mesure administrative confiée à la responsabilité des Conseils Généraux.

Lorsque la mesure d’accompagnement social n’a pas permis à la personne, une gestion satisfaisante de ses prestations sociales ET que sa santé ou sa sécurité est compromise, le juge peut décider la mise en place d’une MAJ.

Elle est prononcée par le juge des tutelles, à la demande du procureur de la République, au vu du rapport des services sociaux.

 

Buts

La MAJ induit une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

    La MAJ n’entraîne aucune incapacité juridique. Sa durée est de 2 ans. (4 ans maximum avec renouvellement).

Dernire mise jour le 20 octobre 2008

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