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Service « Protection des Majeurs »

La sauvegarde du justice

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Principe

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d’actes qui seraient contraire à son intérêt.

Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

On distingue deux modalités de mise en sauvegarde : par voie judiciaire et par voie médicale.

Personnes concernées

les personnes majeures, qui ont besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile en raison :

d’une altération de leurs facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge,

ou d’une altération de leurs facultés physiques empêchant l’expression de leur volonté.

les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, et qui sont placées sous sauvegarde de justice dans l’attente de la mise en place d’un régime plus protecteur : tutelle ou curatelle

Demande

La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, même ne faisant pas partie de sa famille.

Il peut s’agir de parents, de proches, d’amis, voire de la personne elle-même si elle est en état de le faire.

Procédure

Mise en sauvegarde judiciaire

Elle est décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice.

La demande doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, sur formulaire imprimé, accompagné d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.

Dans l’attente d’une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial, pour contrôler les actes de la personne protégée.

Elle peut aussi désigner elle-même un mandataire.

Mise en sauvegarde médicale

Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente. Celui-ci effectue une déclaration auprès du procureur de la République (tribunal de grande instance) du lieu où elle est traitée. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste.

Le procureur ne peut refuser la demande, si les conditions sont respectées.

Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la République peut ordonner sa radiation s’il estime qu’elle n’est plus justifiée.

Durée

La durée d’une mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée :

Dans le cas d’une sauvegarde judiciaire, elle cesse lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle

Dans le cas d’une sauvegarde médicale, elle a une durée initiale de deux mois reconductibles pour six mois sur demande médicale de prolongation, et prend fin lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement, ou par sa radiation sur décision du procureur de la république.

Effet de la mesure

La sauvegarde de justice (judiciaire ou médicale) n’emporte pas d’incapacité d’agir pour l’intéressé.

La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens.

Le contrôle des actes ne s’effectue qu’a posteriori.

Recours

En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n’est possible.

En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu’il mette fin à cette mesure.

Dernire mise jour le 16 octobre 2008

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