print

Rechercher

Agenda

« décembre 2017 »
L M M J V S D
27 28 29 30 1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31
 

Abonnement

Liste de diffusion


Mots clés

Vous êtes ici : Accueil  >  Médiation familiale

Le déploiement du dispositif "Tentative de médiation familiale préalable obligatoire" (TMFPO)

Imprimer cette page Envoyer un message Recommander cet article fontsizeup fontsizedown

L’UNAF, la Fenamef* et l’APMF* unissent leur voix et vont réunir, le 19 janvier 2018, adhérents et UDAF !

De manière inédite, l’UNAF, la FENAMEF et l’APMF ont décidé d’unir leur voix, en définissant une position forte concernant le déploiement du dispositif dit de « TMFPO » (Tentative de médiation familiale préalable obligatoire). Par ailleurs, les trois organisations ont décidé d’un commun accord, dans l’intérêt des médiateurs et des services, d’organiser ensemble, une rencontre nationale, le 19 janvier 2018.

Pour mémoire, depuis le 1er septembre 2017, le dispositif de TMFPO est mis en œuvre dans onze juridictions, pour une durée de 3 ans (jusqu’en décembre 2019).

Cette procédure impose aux parents (sous peine de nullité de leur requête) une tentative de médiation familiale, avant de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette mesure ne s’applique pas lorsque les parents sollicitent l’homologation d’une convention ou si l’absence de recours à la médiation familiale est justifiée par un motif légitime, notamment si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Ce dispositif avait déjà été expérimenté en 2013-2015 dans les TGI d’Arras et de Bordeaux, l’UDAF du Pas de Calais (62) y jouant un rôle majeur permettant aujourd’hui de s’appuyer sur son expérience. Quatre UDAF sont actuellement concernées par l’extension de cette expérimentation : les UDAF d’Ille et Vilaine (35), de la Manche (50), de l’Essonne (91) et de La Réunion (974).

Les acteurs de la médiation familiale, médiateurs, comme services, n’ont pas été associés à la décision de mettre en œuvre l’expérimentation dans ces nouveaux territoires. Des difficultés importantes émergent et il a semblé nécessaire à l’Unaf, la Fenamef et à l’APMF de réaffirmer certains principes intangibles :

- la médiation familiale doit demeurer, avant tout, une démarche d’apaisement des conflits et de maintien des liens,

- la médiation familiale participe à la réappropriation par les personnes de leur vie et de leurs choix, pouvant ainsi trouver des issues à leur conflit avant de faire appel à la justice,

- la médiation est un processus de réappropriation non violente de la liberté des personnes, de leur responsabilité et de leurs engagements à venir,

- la rédaction d’un projet écrit sous forme d’accords n’est pas un objectif unique en médiation familiale mais l’un des effets du rétablissement de la capacité des personnes à dialoguer,

- les accords caractérisent la volonté des personnes elles-mêmes de mettre en œuvre leurs propres engagements.

Les modalités de la rencontre nationale sont actuellement en cours de discussion.

+ Texte de positionnement à télécharger

*Fenamef et Apmf : la Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux et l’Association Pour la Médiation Familiale sont les 2 mouvements nationaux reconnus de la Médiation Familiale

Dernire mise jour le 5 décembre 2017

Envoyer un message

Recommander cet article

 
UDAF28 - http://www.udaf28.fr