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Mise sous condition de ressources des allocations familiales : l’UDAF écrit aux parlementaires euréliens.

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Madame, Monsieur le Député,

Le 17 octobre, le Gouvernement et la majorité se sont engagés en faveur de la modulation des allocations familiales selon un Communiqué de presse de la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine. Cette mesure va venir en débat devant l’Assemblée Nationale au cours des séances du 21 au 24 octobre consacrées à l’examen du PLFSS pour 2015. Je souhaite dès lors, devant l’urgence de la situation, porter à votre connaissance les arguments de l’Institution familiale contre cette mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

Il y a un an, un plan sévère d’économies a déjà été mis en œuvre en matière de politique familiale. Le Président de la République avait alors arbitré entre deux possibilités : soit une réduction du plafond du quotient familial, soit l’atteinte au principe de l’universalité par la modulation du montant des allocations familiales selon les ressources des familles.

La décision du Président de la République avait été en faveur d’une réduction importante du plafond du quotient familial devant rapporter plus d’un milliard d’euros. En faisant ce choix, un message clair était adressé aux familles : le refus d’introduire un seuil de ressources dans le dispositif des allocations familiales jugé contraire au principe d’universalité.

C’est donc avec consternation que nous voyons ressurgir, seulement un an après, l’idée d’introduire un critère de ressources dans le dispositif des allocations familiales.

Conditionner le montant des allocations aux ressources ouvrira une brèche et constituera une grave rupture historique dans les principes de solidarité qui fondent l’assurance sociale et notre Pacte républicain. Après les allocations familiales, c’est l’universalité de notre système d’assurance maladie qui sera interrogé. Avec les mêmes arguments que ceux avancés aujourd’hui, il pourra être jugé normal que chaque assuré social bénéficie d’un remboursement de ses frais de santé à proportion de ses revenus.

La redistribution doit se faire par la voie de l’impôt et des cotisations et ne peut se faire par la voie de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. A ce titre, les classes aisées et moyennes ont été plusieurs fois mises à contribution. Elles supportent de moins en moins de l’être, surtout si le bénéfice des prestations leur est confisqué. Progressivement la légitimité des politiques s’en trouve évidemment affaiblie. Classer les familles entre elles, c’est prendre de grands risques dans une société qui est de plus en plus segmentée. C’est aussi ouvrir la boîte de Pandore de tous les présupposés sur le coût de l’assistance et sur les « profiteurs » du système.

Au-delà de ces premiers arguments, qui démontrent la menace qui sera portée à la cohésion sociale, les mesures frappant les bénéficiaires des allocations familiales sont véritablement injustes :

- L’effort sera concentré sur les familles de 2 enfants et plus. Ce sont les familles nombreuses, qui vont le plus en souffrir.
- Les familles subiront à nouveau de lourdes pertes de pouvoir d’achat, déjà diminué du fait de la charge d’enfants. Une famille de 2 enfants perdra 1 000 € par an et une famille de 4 enfants en perdra 4 000. Plus elles ont d’enfants, plus elles sont sanctionnées.
- L’introduction de critères de ressources signera la fin des allocations familiales. D’un plafond de ressources qui exclura les familles les plus aisées, pour réaliser des économies, il suffira ensuite de baisser ce plafond, ce qui évincera encore plus de familles.
- L’introduction de plafonds de ressources emportera des effets de seuil dissuasifs à l’égard du travail, notamment pour les femmes. Pourquoi travailler plus, et augmenter les ressources du ménage, pour voir baisser dans le même temps ses allocations familiales ?
- Cette mesure n’apporte aucun bénéfice supplémentaire pour les familles plus modestes. Au contraire, ces mêmes familles subiront une perte d’indemnisation due à l’obligation de partage de 12 mois du congé parental.

Enfin, l’introduction de conditions de ressources dans le dispositif des allocations familiales sera coûteuse pour les finances publiques, puisqu’elle entrainera des charges de gestion, avec révision des ressources chaque année. Elle pèsera sur le travail des CAF, déjà surchargées. Elle sera en contradiction avec l’objectif de simplification voulue par le Gouvernement et avec celui d’une meilleure efficience de la dépense publique.

Des solutions alternatives existent et il est encore temps de les mettre en avant pour réduire le déficit de la branche famille sans porter atteinte aux allocations familiales.

- Côté dépenses, les économies réalisées par la sous-consommation des crédits prévus pour la création de places d’accueil de la petite enfance, doivent être prises en compte. Pour 2013, elles représentent 250 M€ non consommés et en 2015 nous pouvons l’estimer à plus 500 M€. Une large partie des économies voulues pour 2015 peut donc être prise sur ce poste. Et une projection sur l’ensemble des années d’application de la COG passée entre l’Etat et la CNAF montre que la sous-consommation des crédits, liée à la baisse des investissements des collectivités locales, pourrait atteindre 1,4 milliard d’€ en 2017.

- Côté recettes, la fiscalisation des majorations de pension décidée l’an dernier aurait dû revenir à la branche famille. En effet, ces majorations qui sont entièrement financées par la branche Famille et qui pèsent sur son budget pour 4,4 milliards d’euros, sont la cause de son déficit. Or contre toute attente, le produit de cette fiscalisation, 1,4 Md €, n’a pas été affecté à la branche famille. Nous demandons que cette contribution lourde des familles revienne au financement de la branche famille.

- Toujours côté recettes, la lutte contre le travail non déclaré doit être véritablement menée pour permettre aux organismes sociaux, dont la CNAF, de récupérer des cotisations lui permettant de réduire son déficit. Selon la Cour des comptes, 20 Mds € sont ainsi à récupérer pour l’ensemble des branches.

Pour toutes ces raisons et connaissant votre attachement aux fondements de la politique familiale, qui a fait la preuve de son efficacité, je vous demande, Madame la Députée, de préserver l’intégrité du dispositif des allocations familiales. Depuis 2012, les familles ont été mises à contribution à hauteur de 4 milliards d’euros. Comment redonner confiance aux familles si, chaque année, des décisions sont remises en cause ? Comment leur redonner confiance si chaque année, de nouvelles mesures de sanction sont prises en matière de politique familiale ? Quel sera l’état de la politique familiale à la fin cette mandature ?

Les familles comptent sur vous.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur le Député, l’expression de ma respectueuse considération.

Michel PASQUER Président de l’UDAF de l’Eure-et-Loir

Dernire mise jour le 20 octobre 2014

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