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Protection de l’Enfance

NON A LA REDUCTION DRASTIQUE DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Communiqué de Presse du 03 juin 2014

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Favoriser le retour de l’enfant dans sa famille lorsque la situation le permet

C’est ce que vise la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance. La proposition de loi qui arrive à l’Assemblée nationale après avoir été votée par les sénateurs, est pourtant contraire à cet objectif.

Ce texte prévoit que toute mesure de « placement », quelles que soient ses causes[1] et même si les parents souhaitent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, entraîne automatiquement la diminution des allocations familiales : le juge pourrait au mieux maintenir 35% de ces allocations.

Comment les parents pourraient-ils assurer l’obligation d’entretien et d’éducation de leurs enfants même confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (article L228-1 du Code de l’Action sociale et des familles) avec 45 euros par mois pour deux enfants ?

Confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille : confisquer leur statut aux parents, compromettre le paiement du loyer, le transport pour les visites, la possibilité de nourrir leurs enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien du lien par l’achat du cartable à la rentrée, etc. En effet, une grande partie des enfants « placés » vient de familles en grande précarité économique.

C’est en aidant les parents et non en les sanctionnant, que l’on rend possible le retour de l’enfant chez lui dans de bonnes conditions.

Un non sens économique pour les départements

Transférer automatiquement les allocations familiales au Conseil Général est une erreur économique. La charge financière pour les départements sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge.

La confiscation des allocations d’une famille de 2 enfants ne rapporterait que 1524 euros au Conseil général alors que le « placement » d’un enfant, selon qu’il est familial ou collectif, coûte en moyenne entre 34 et 64 000 euros par an2.

Actuellement, 43% des allocations familiales sont déjà versées à l’Aide Sociale à l’Enfance en cas de placement. Pourquoi limiter le juge et les travailleurs sociaux dans leur pouvoir de discernement ?

ASSOCIATIONS SIGNATAIRES DE CE COMMUNIQUE : Apprentis d’Auteuil ATD Quart Monde (Agir tous pour la Dignité) DEI (Défense des Enfants International) Secours Catholique Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle Infantile UNAF( Union Nationale des associations familiales)

Dernire mise jour le 5 juin 2014

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