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PROJET DE LOI DE FINANCE DE LA SECURITE SOCIALE - PLFSS

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PROJET DE LOI DE FINANCE DE LA SECURITE SOCIALE - PLFSS

Avis favorable de l’UNAF

Le PLFSS pour 2013 vise à l’amélioration des comptes sociaux par rapport à l’année dernière, avec des ressources nouvelles et des mesures d’économie, essentiellement centrées sur les dépenses d’assurance maladie. L’UNAF retient plusieurs points positifs, c’est pourquoi elle a donné un avis favorable dans les conseils d’administration des 3 caisses de Sécurité sociale. Elle appelle toutefois à la vigilance pour les prochains exercices.

Les points positifs pour 2013

Plutôt que de soumettre le complément de mode de garde à un plafond de ressources et de le transformer en mesure ciblée, le gouvernement a fait le choix de conserver l’universalité tout en facilitant la vie des familles bénéficiaires du RSA avec l’expérimentation du tiers payant du complément de mode de garde. C’est un bon point pour l’UNAF qui rappelle l’efficacité du principe d’universalité, y compris pour contribuer à la lutte contre les inégalités et la pauvreté.

Concernant les retraites, l’UNAF, à l’occasion du débat national sur la dépendance en 2011, s’était déclarée favorable à l’alignement progressif du taux de CSG des actifs sur les pensions de retraite. La création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie de 0,15 % en 2013 et 0,3% à partir de 2014 sur les pensions des retraités imposables s’inscrit dans cette démarche et participe au redressement des comptes sociaux par l’effort de tous. L’UNAF souhaite toutefois que le produit de cette nouvelle contribution soit, dès 2013, affecté à la CNSA afin que des mesures en faveur des personnes âgées dépendantes puissent être financées sans délai.

Enfin, pour l’assurance maladie, l’UNAF note que les mesures d’économies ne réduisent pas le niveau de prise en charge des assurés, même si la question de l’accès aux soins reste préoccupante. A cet égard, l’UNAF est particulièrement attentive aux négociations qui se déroulent actuellement avec les syndicats de médecins sur les dépassements d’honoraires.

Une vigilance pour l’avenir

Les prévisions de recettes et de dépenses du PLFSS demeurent très fragiles et sensibles aux évolutions de la conjoncture. L’UNAF restera vigilante sur la compensation, à l’euro près, du transfert à la CADES des 0,28 point de CSG qui était affecté à la branche. L’UNAF demande, dès à présent, la sécurisation des ressources de la branche famille par l’affectation de recettes pérennes. Côté dépenses, l’UNAF veillera à ce que le niveau des prestations familiales ne soit pas diminué en cours d’année.

L’UNAF rappelle les conditions d’efficacité de la politique familiale : durabilité, universalité et pérennité des moyens. Ainsi notre politique familiale assure le renouvellement des générations, contribue à lutter contre la pauvreté par l’effet redistributif des prestations familiales et permet la forte participation des femmes à l’activité économique grâce aux efforts réalisés en matière d’offre et de tarifs des modes d’accueil des jeunes enfants.

Dernire mise jour le 18 octobre 2012

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