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Procédure de rétablissement personnel

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Dans le cadre de cette procédure faisant suite à une situation de surendettement aggravée, l’UDAF peut être désignée comme mandataire afin d’effectuer le bilan socio économique de la personne bénéficiaire.

La procédure de rétablissement personnel est, en principe, demandée par la commission de surendettement de la Banque de France elle-même.

Le juge de l’exécution peut aussi prendre cette décision, la personne surendettée pouvant faire une demande directement auprès de lui.

Si le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel, il peut nommer l’UDAF comme mandataire pour effectuer une enquête et un rapport sur la situation sociale et financière de la personne surendettée.

Ce mandat prévoit un certain nombre d’obligations pour le mandataire (notamment la parution d’une annonce légale au BODDAC). Le rapport doit être transmis par le mandataire dans un délai maximum de quatre mois.

Cette procédure peut déboucher sur trois formes de conclusions :

1 - le juge établit un plan de remboursement des dettes,

2 - le juge clôture le dossier pour insuffisance d’actif, (les dettes sont effacées),

3 - un liquidateur vends les biens du débiteur pour régler les créanciers.

Dernire mise jour le 14 octobre 2008

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