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Service « Accompagnement budgétaire et familial »

Qu’est ce qu’une MJAGBF ?

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- La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants. (Code civil : art. 375-9-1)

- Elle a remplacé l’ancienne Tutelle aux Prestations Sociales (TPSE) du Code de la sécurité Sociale.

- C’est une mesure subsidiaire à la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAESF), mesure administrative qui est de la responsabilité des Conseils Généraux. Lorsque cette dernière n’apparait pas suffisante, le juge peut ordonner la mise en place d’une MJAGBF.

- C’est une mesure de gestion des prestations familiales qui s’exerce au domicile des familles dans l’intérêt des enfants.

- C’est aussi une mesure éducative, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales. Le délégué s’efforce de recueillir l’adhésion des parents.

- D’une durée maximale de 2 ans, la MJAGBF peut être renouvellée sur décision motivée.

Dernire mise jour le 27 novembre 2008

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