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Réforme de la protection juridique des majeurs

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L’inter fédération regroupant la FNAT, l’UNAF, l’Unapei et l’UNASEA vient de prendre connaissance, en dehors de toute forme de concertation, d’un projet de décret fixant le barème national relatif à l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

En l’état, ce texte fragilise une nouvelle fois les garanties souhaitées par le législateur pour protéger les personnes vulnérables.

Alors que la loi du 5 mars 2007 a prévu une indemnité exceptionnelle complémentaire à la rémunération déjà perçue par les mandataires (accomplissement d’actes particulièrement longs et complexes et insuffisance avérée de la rémunération principale), ce projet de décret instaure deux indemnités différentes ,l’une répond à la surcharge de travail réalisé (application d’un taux horaire), l’autre est assise sur le produit des ventes immobilières, créant ainsi une rémunération parallèle du mandataire, inacceptable car sans lien avec la charge de travail.

De plus, le plafond de cette seconde indemnité, fixé à 30 000 euros, est absolument disproportionné par rapport à toute éventuelle surcharge de travail, occasionnée par une vente.

Enfin, alors que les personnes protégées participent déjà au financement de leur mesure en fonction de leurs ressources (incluant les plus‐values immobilières), l’application d’un prélèvement supplémentaire assis sur le produit de la vente instaure le principe illégal d’une double taxation des majeurs protégés.

Les fédérations s’opposent donc au principe d’un prélèvement sur le produit des ventes immobilières des majeurs protégés, qui risque en outre de faire naître un conflit d’intérêts entre le majeur protégé et son mandataire judiciaire. La réforme a souhaité remettre à plat le financement du système de protection des personnes vulnérables : la rémunération du mandataire doit rester désintéressée.

L’inter fédération reste donc vigilante au devenir de ce projet de décret qui posera inévitablement la question d’un recours en annulation.

Dernire mise jour le 21 avril 2009

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