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Réforme de la protection juridique des majeurs

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Les débats sur le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs débuteront mardi 16 janvier 2007 à l’Assemblée nationale.

Rappelons que ce projet de loi a été examiné par :

- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales le 10 janvier 2007. Lire
- la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2007. Lire et lire


Autres ressources :

- Dossier sur le site de l’Assemblée Nationale

- Dossier de l’UNAF

- Propositions d’amendements communs de l’UNAF, UNAPEI et UNASEA (8 janvier 2007)

Sources : UNAF

Dernire mise jour le 16 janvier 2007

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