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Réforme des tutelles

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Le projet de loi sur la protection juridique des majeurs a été présenté ce mardi 28 novembre au conseil des ministres et sera examiné à l’assemblée Nationale le 16 janvier 2007.

L’intégralité du texte est diponible sur Legifrance.

Dossier de presse | 113.4 ko
Discours de Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice | 36.3 ko
Communiqué de presse de l’UNAF du 29/11/06 | 26.8 ko
Intervention de Philippe Bas | 46.5 ko
Dernire mise jour le 29 novembre 2006

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