UDAF de l’Eure-et-Loir Droit des personnes accompagnées : Droit de la santé
Créée par la loi du 5 mars 2007, la notion de « protection de la personne » a profondément réformé la protection juridique des majeurs.
Les dispositions en matière de santé ont été réformées notamment par l’ordonnance du 11 mars 2020 et la loi bioéthique du 2 août 2021, qui ont modifié le code de la santé publique (CSP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ces réformes ont pour finalité de permettre à la personne protégée d’être au cœur de son parcours social et de santé.
Le Pôle PDP de l’Unaf a rédigé deux documents sur ces sujets :
1. Tableaux des nouvelles dispositions du CSP et du CASF
L’Unaf a élaboré deux tableaux de présentation des textes modifiés du CSP et du CASF, qui abordent directement la situation des personnes protégées ou des personnes chargées de l’exercice de la mesure de protection.
Ce document complet a pour vocation de :
permettre aux professionnels des services PJM et ISTF des Udaf de prendre connaissance des nouvelles dispositions ;
les aider à trouver facilement le nouveau droit applicable dans une situation spécifique.
Nous vous incitons à diffuser largement ce document auprès de l’ensemble des professionnels de vos services PJM et ISTF.
Vous pouvez commander gratuitement des exemplaires en version papier de ce document en répondant à ce court questionnaire. Vos réponses sont attendues avant le 24 juin 2022.
2. Diffusion d’une fiche « infos tuteurs familiaux » sur le don du sang et le don d’organes
Le Pôle PDP a réalisé une nouvelle fiche d’information à destination des tuteurs familiaux sur le don du sang et le don d’organes (en ligne sur le site internet de l’Unaf avec l’ensemble de la collection des fiches « infos tuteurs familiaux »), à jour de la réforme issue de la loi bioéthique du 2 août 2021.
Cette fiche a pour objectif d’informer les tuteurs familiaux de leur rôle et des droits des proches pour lesquels ils exercent une mesure de protection.
Vous trouverez les deux fiches ci dessous.
